Incidents de paiement : Voici les sanctions auxquelles s’exposent les émetteurs de faux chèques





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Il existe des sanctions prévues à l’encontre des émetteurs de faux chèques. Il s’agit notamment de l’interdiction d’émettre de nouveaux chèques, le retrait des autres formules de chèques, des sanctions pécuniaires et des peines privatives de liberté. Malgré l’existence de ses dispositions prévues, la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP) a décidé d’aborder une phase de sensibilisation. C’est ce qui explique l’organisation, à travers sa direction des établissements de crédit et des finances extérieures (DECFINEX), d’une campagne de sensibilisation du grand public sur les incidents de paiement liés aux chèques.
"La direction générale du trésor et de la comptabilité publique nous a instruit à l’effet d’intensifier ses actions de sensibilisation et de la lutte contre ces incidents de paiement liés aux chèques, non seulement au profit des banquiers, mais aussi à destination de la population", a expliqué Savane Mory, directeur des établissements de crédit et des finances extérieures.
Les textes en vigueur, les différentes étapes et les documents à fournir pour la régularisation ont été les grands point abordés, ce mercredi, au cours de cette campagne. Sans oublier de rappeler les sanctions prévues contre les émetteurs de faux chèques. 
En fait, cette campagne de sensibilisation du grand public sur la lutte contre ce phénomène est, avec la formation des banquiers sur les procédures de régularisation des incidents de paiement liés aux chèques, l’une des recommandations faites à la DGTCP à la suite d’un contrôle impliquant vingt-cinq (25) banques et cent vingt-trois clients. 
On retiendra que pour la procédure de régularisation, il faut fournir la photocopie de la lettre d’injonction, le chèque revenu impayé, la copie ou une déclaration de perte, l’attestation de rejet et toute autre preuve de régularisation (reçu de paiement, quittance, décharge légalisée, attestation éventuelle de constitution de provision délivrée par la banque…). Il faut ensuite se faire délivrer un état de liquidation de pénalité ou d’exonération de pénalité libératoire à la DECFINEX avant de se rendre à l’Agence comptable des créances contentieuses (ACCC) pour se faire délivrer une attestation de paiement ou d’exonération de pénalité libératoire, muni de l’état de liquidation de pénalité ou d’exonération.

Modeste KONE

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